Perspectives

Le contexte changeant auquel doivent faire face les syndicats de l’enseignement au Canada

Par Myles Ellis et Bernie Froese-Germain
Le 15 février 2013
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Comment décririez-vous le contexte politique et économique changeant auquel doivent faire face les syndicats de l’enseignement (ou les syndicats du secteur public) dans votre administration?

Cette question a été abordée par un panel international réuni à l’occasion de l’Assemblée annuelle de l’American Educational Research Association (AERA), qui a eu lieu à Vancouver en avril 2012. Ce panel a été formé par le Groupe d’intérêt de l’AERA sur le travail du personnel enseignant et les syndicats de l’enseignement. La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants a pu, à cette occasion, présenter la perspective canadienne sur cette question importante.

S’inspirant largement de la présentation faite à l’Assemblée annuelle de l’AERA, le présent article porte sur le virage idéologique du Canada vers la droite, la réponse du gouvernement aux déficits et à la dette, les moteurs changeants de la prise de décision concernant le financement de l’éducation et les politiques en éducation, l’ingérence du gouvernement dans la négociation collective, ainsi que les attaques contre les syndicats et les droits des travailleurs et travailleuses, dont la toute dernière — le projet de loi C-377.

Virage idéologique du Canada vers la droite

Bien que ce virage idéologique général se soit amorcé plus tôt, on peut dire que le virage électoral vers la droite remonte à 2006. Le Parti libéral du Canada, qu’on appelle parfois le parti investi du « droit divin de gouverner », s’est retrouvé en position minoritaire sous Paul Martin après le scandale des commandites. Puis, lentement, les conservateurs de Stephen Harper ont commencé à gagner du terrain. En 2006, ils se sont retrouvés à la tête d’un gouvernement minoritaire, chose qu’ils ont répétée en 2008 en augmentant le nombre de leurs sièges. Au début du premier mandat des conservateurs en tant que gouvernement minoritaire, un ministre aurait déclaré que le Canada serait méconnaissable à la fin de leur mandat. Gouvernant comme s’ils étaient majoritaires alors qu’ils étaient minoritaires et s’attendant à un pays las des élections, les conservateurs ont commencé à imposer leur marque. Ils sont majoritaires depuis les élections de 2011 et, déjà, le Canada que nous connaissions et aimions est en train de devenir méconnaissable.

Sous les conservateurs, nous avons vu, pour ne nommer que quelques changements, l’augmentation des dépenses militaires, l’annulation du questionnaire détaillé obligatoire du recensement, l’élimination du registre national des armes d’épaule, l’élaboration de plans visant à construire davantage de prisons malgré la baisse de la criminalité (dans le cadre d’un programme de répression de la criminalité), le rejet du protocole de Kyoto sur l’environnement ainsi que la présentation d’un projet de loi controversé qui aurait permis d’avoir accès à des messages Internet privés, et ce sans mandat, et qui est à l’origine du scandale « Vikileaks ».

De plus, au cours des dernières années, le gouvernement conservateur a réduit le financement de nombreuses organisations qui défendent les droits de la personne, l’égalité des femmes et les politiques en matière d’immigration humanitaire, ou qui mènent des activités liées au développement international (Gergin, 2011). Par exemple, les fonds de l’ACDI destinés aux Programmes internationaux de la FCE, qui, au cours des 50 dernières années, ont aidé des membres du personnel enseignant et des élèves dans des pays en développement du monde entier, ont été complètement supprimés en 2011.

Gergin fait observer que :

… le gouvernement Harper a exprimé une telle intolérance à l’égard des opinions dissidentes, de la prise de décision indépendante et du discours critique que les valeurs démocratiques fondamentales s’en trouvent menacées. [...] En enlevant tout pouvoir aux personnes qui appuient des causes impopulaires, s’expriment sur des sujets embarrassants ou font des déclarations dissidentes, le gouvernement non seulement étouffe le discours critique et énergique nécessaire au développement d’une communauté démocratique saine, mais se dégage également de sa responsabilité publique de sauvegarder un espace dans lequel un tel discours peut prendre place. (traduction libre)

Contrevenant directement aux valeurs traditionnelles du Parti conservateur, le gouvernement Harper continue de trouver des façons d’éliminer le débat sur les enjeux en présentant des projets de loi omnibus sur le budget ainsi que des accords commerciaux à peine débattus comme celui qui a été signé avec la Chine et qui a amené une chroniqueuse du Financial Post à faire la remarque suivante : « Je suis une partisane de la libre entreprise et du libre-échange, une conservatrice avec un petit « c » et une femme d’affaires chevronnée, et je crois que cet accord représente un manque de jugement naïf et choquant. » (Francis, 2012) (traduction libre)

À l’échelle provinciale, nous avons, malgré leur nom, des gouvernements conservateurs en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et, plus récemment semble-t-il, en Ontario, pour ne nommer que quelques provinces.

Réponse du gouvernement aux déficits et à la dette

Les conservateurs justifient une grande part de leur programme en affirmant qu’il s’inscrit dans un effort de lutte contre le déficit. Il est important d’examiner comment nous nous sommes retrouvés dans une position de déficit budgétaire pour commencer. Rappelons-nous que pendant l’exercice financier 2006-2007, le Canada enregistrait un excédent budgétaire pour une dixième année consécutive.

Que s’est-il donc passé en cinq ans pour que nous nous retrouvions en situation déficitaire?

Pour la première fois en dix ans, les Canadiens et Canadiennes ont commencé à entendre les mots « déficit » et « récession ». Le budget du ministre Flaherty allait entrainer pour le Canada des déficits prévus de 34 et 30 millions de dollars, respectivement, au cours des deux exercices suivants. Des dépenses supplémentaires serviraient à s’attaquer aux importantes pertes d’emploi découlant de la débâcle économique mondiale provoquée par la crise des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis.

Mais ce sont d’autres aspects de cette situation ainsi que les budgets fédéraux suivants qui ont eu de graves répercussions sur les recettes. Deux décisions importantes ont été prises : réduire la TPS pour la faire passer de 7 p. 100 à 5 p. 100, et abaisser le taux d’imposition des sociétés, une tendance amorcée par les libéraux fédéraux, pour le faire passer de 22 p. 100 en 2007 à 15 p. 100 en 2012, ce qui devait constituer le plus faible taux parmi les pays du G7.

Résultat? Le taux de chômage demeure problématique, surtout chez les jeunes; en effet, Statistique Canada déclarait en mai 2012 que 13 p. 100 des jeunes Canadiens et Canadiennes n’étaient ni étudiants ni employés. Bien que ce taux place le Canada à l’avant-dernier rang parmi les pays du G7, le sous-emploi des jeunes est peut-être un problème plus grave étant donné que les jeunes qui occupent un emploi travaillent dans des domaines autres que leur domaine de formation ou dans des postes à temps partiel. On parle d’une génération perdue, même au Canada.

En octobre 2012, 7,4 p. 100 des Canadiens et Canadiennes étaient officiellement en chômage. Lorsqu’on tient compte des chercheurs et chercheuses d’emploi découragés et des personnes qui occupent un emploi à temps partiel malgré elles, le taux de chômage réel dépasse les 10 p. 100.

Les compressions passées dans le régime d’assurance-emploi (AE) du Canada font que seulement 39 p. 100 des personnes officiellement sans emploi sont admissibles à des prestations.

Et les emplois créés? Bon nombre d’entre eux sont des emplois à court terme et à contrat offrant peu ou pas d’avantages sociaux ainsi que des perspectives d’avenir limitées. Beaucoup sont ce qu’on appelle des « jobines » dans l’industrie des services. L’écart entre les riches et les pauvres se creuse; seules les 5 p. 100 des personnes touchant les revenus les plus élevés montrent une augmentation importante de leur pouvoir d’achat au fil du temps. La classe moyenne du Canada se vide; le Canadien moyen travaille de plus longues heures, la plupart du temps sans accroitre sa capacité de gain. Il vaut la peine de répéter que, de toute évidence, la théorie de la relance par le haut ne fonctionne pas.

Et la réponse du gouvernement? Des mesures d’austérité — hausse de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (qui passe de 65 à 67 ans), coupes dans l’ensemble des programmes gouvernementaux et perte de milliers d’emplois dans la fonction publique (en particulier dans des domaines jugés non prioritaires par les conservateurs), manœuvres visant à affaiblir le soutien aux régimes de retraite à prestations déterminées, réduction de la taille du gouvernement et accroissement de la privatisation.

En plus de hausser l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) pour le faire passer de 65 à 67 ans graduellement à partir de la prochaine décennie (ce que le Centre canadien de politiques alternatives [CCPA] décrit comme un message disant aux générations futures : ne comptez pas sur le gouvernement pour vous aider si vous êtes vulnérable), le budget du gouvernement fédéral présenté à la fin mars a proposé des changements aux régimes de retraite et des compressions dans les services publics, y compris quelque 19 000 licenciements (le CCPA estime que le nombre total de pertes d’emploi dans la fonction publique fédérale au cours des trois prochaines années s’établira plutôt à près de 30 000). Le budget de 2012 tue le programme Katimavik, un programme de longue date, et ferme des centres d’emploi pour les jeunes. Le financement accordé au Conseil national du bien-être social, à l’Institut de la statistique des Premières nations et à la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie est réduit. Le budget de la société Radio-Canada recule de 10 p. 100.

D’après Bruce Campbell du CCPA,

le budget fédéral de 2012, qui est censé favoriser « l’emploi, la croissance et la prospérité durable », ne fait rien de la sorte. Ne nous y trompons pas : il s’agit d’un budget d’austérité — la compression des dépenses dépasse les nouvelles mesures dans une proportion de sept pour un — qui empire l’inégalité de revenu et l’inégalité intergénérationnelle, détruit les emplois, favorise une croissance lente et promet un avenir où le chômage sera élevé… Pour le 1 p.100 des gens qui vivent dans un autre monde, ce budget est bon. Pour les autres, il représente le démantèlement au ralenti de notre engagement collectif à prendre soin les uns des autres, qui a été bâti par des générations de Canadiens et Canadiennes. (traduction libre)

Et le discours? Le lobby de la droite a été capable d’utiliser et de manipuler les médias pour répandre un message qui diffame les syndicats, en particulier ceux du secteur public, qualifiant leurs membres d’employés riches qui sont protégés par des syndicats puissants et qui ont de meilleurs salaires, avantages sociaux et régimes de retraite que tout le monde. Il semble que ce soit leur faute si nous avons un déficit et une dette, et non la faute du ralentissement économique entrainé par la cupidité et la dérèglementation du secteur financier de Wall Street ou par les importantes réductions d’impôt décrites un peu plus tôt.

Financement de l’éducation et élaboration des politiques

Conformément à la mentalité conservatrice, les décisions concernant le financement de l’éducation et l’élaboration des politiques en éducation sont de plus en plus prises dans un but de responsabilisation. Avec l’apparition des premiers tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE, en 2000, nous avons vu une augmentation rapide de l’utilisation des résultats des tests standardisés pour la prise de décisions stratégiques en éducation. En effet, les résultats du PISA, présentés sous forme de tableaux de classement, sont devenus un indicateur de la qualité et du rendement de systèmes d’éducation entiers. Les provinces et les territoires se sont mis à mettre en place des systèmes de testage ou à renforcer ceux déjà en place.

Ce qui est peut-être le plus troublant, c’est de constater à quel point on recherche et on écoute les conseils de prétendus spécialistes de l’extérieur du milieu de l’éducation. Mentionnons par exemple Don Drummond, ancien économiste en chef du Groupe financier Banque TD, qui a élaboré le plan d’austérité de l’Ontario en recommandant l’augmentation de l’effectif des classes et l’élimination de la maternelle à temps plein.

Un autre exemple est la réponse qu’a donnée Bill Gates dans une entrevue avec le magazine Maclean’s en septembre 2010 (Whyte). Cette entrevue, qui a fait la une du magazine, a donné l’impression qu’il était question du système d’éducation du Canada, et la dernière question était la suivante :

Q : Que faut-il faire pour faire passer les élèves en premier?

R :
Si vous dites simplement que les 10 p. 100 des enseignantes et enseignants les moins performants s’en vont parce qu’ils ne sont pas à la hauteur, alors les États-Unis redeviennent l’un des meilleurs pays du monde. C’est assez frappant. (traduction libre)

Il faut se demander ce qui fait de Bill Gates un spécialiste de l’éducation, et s’il a un intérêt à dire cela.

Il y a des gens qui croient à l’existence d’un plan d’action mondial alimenté par les grandes entreprises, souvent du domaine technologique, qui veulent révolutionnaliser la prestation de l’éducation publique; autrement dit, la privatiser.

Les déléguées et délégués à l’AGA de 2012 de la FCE, à Halifax, ont eu l’occasion de discuter de l’éducation comme bien public. Ils ont relevé plusieurs tendances et pressions négatives au pays, en particulier les « nouveaux moteurs du processus décisionnel en éducation ». Mentionnons notamment l’adoption d’une approche commerciale de l’éducation ou axée sur le marché, l’impact puissant de la responsabilisation guidée par les tests sur le curriculum et d’autres aspects de l’éducation, l’utilisation de la dette publique et du plan d’austérité pour justifier la réduction des couts aux dépens des besoins des programmes, ainsi que la concurrence avec d’autres secteurs, notamment les soins de santé et les services aux personnes ainées, pour des ressources réduites, ce qui politise de plus en plus la prise de décisions (Fraser, 2012).

La FCE croit fermement que pour assurer la qualité de l’éducation publique, les décisions stratégiques doivent être prises à la lumière des connaissances et de l’expertise professionnelles du personnel enseignant au lieu d’être guidées par des gens ayant peu ou pas de connaissance de l’éducation publique. Nous avons donc, au cours des dernières années, pris des mesures par l’entremise du Groupe de travail sur la qualité de l’enseignement de la FCE pour nous assurer que la voix du personnel enseignant n’est pas perdue dans les discussions et le débat entourant l’avenir de l’éducation publique au Canada (voir par exemple La voix du personnel enseignant sur l’enseignement et l’apprentissage,2011).

Ingérence dans le processus de négociation collective et attaques contre les droits des travailleurs et travailleuses

Enfin, la mesure dans laquelle les gouvernements au Canada sont prêts à intervenir dans le processus de négociation collective fait réfléchir et inquiète.

Le 12 mars 2012, la ministre fédérale du Travail, l’honorable Lisa Raitt, a présenté une loi de retour au travail dans le cadre du conflit entre Air Canada et les syndicats des pilotes et des machinistes. Elle était déjà intervenue deux fois en 2011 en imposant une loi de retour au travail, ou en menaçant de le faire, à deux autres groupes d’employées et d’employés d’Air Canada.

En juin 2011, après une grève tournante de 12 jours, près de 50 000 employées et employés des postes ont été obligés de retourner au travail en vertu d’une loi qui leur a imposé un règlement salarial inférieur à la dernière offre qu’ils avaient reçue de Postes Canada.

Il y a également ingérence à l’échelle provinciale.

En avril 2008, le gouvernement libéral de l’Ontario a adopté une loi obligeant les employées et employés du transport en commun de Toronto à retourner au travail après les avoir déclarés « service essentiel ».

En mars 2010, le gouvernement du Québec a adopté une loi forçant 1 500 avocates et avocats du gouvernement à retourner au travail en leur imposant une entente de cinq ans.

En mars 2012, le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique a adopté une loi interdisant toute mesure de grève par la FECB, imposé une période de « réflexion » et nommé un médiateur chargé de ne négocier rien qui pourrait avoir une incidence sur la comparaison « nette zéro » avec l’entente précédente. Le projet de loi 22 comprenait notamment une offre ridicule consistant à rémunérer davantage les enseignantes et enseignants s’ils acceptaient des classes de plus de 30 élèves, ainsi que des clauses effrayantes qui bafouaient les dispositions sur l’ancienneté et celles sur l’effectif et la diversité des classes.

Pour revenir à l’Ontario, après la diffusion, en février 2012, du rapport Drummond, les enseignantes et enseignants ont dû négocier par l’entremise des médias et ont été forcés à « négocier » une convention collective cadre provinciale sous la menace d’une loi. Le projet de loi 115, adopté en aout 2012, constitue une attaque sans précédent contre le droit des enseignantes et enseignants de négocier collectivement, et montre que le gouvernement est prêt à reléguer aux oubliettes des décennies de pratiques et de mesures législatives touchant les relations de travail.

La propagande entourant le « droit au travail » a récemment franchi la frontière qui sépare le Canada de son voisin du Sud. Essentiellement, les lois américaines sur le droit au travail font qu’il est illégal pour les syndicats d’obliger les travailleurs et travailleuses à payer des cotisations. Jim Stanford, économiste pour les Travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l'automobile, fait remarquer qu’au cours de la dernière année, trois partis politiques provinciaux ont proposé des changements législatifs liés au droit au travail, soit le Saskatchewan Party, le WildRose Party de l’Alberta et le Parti progressiste‑conservateur de l’Ontario. À l’échelle fédérale, le député Pierre Poilievre a lancé une campagne visant à apporter des changements qui empêcheraient la collecte de cotisations syndicales auprès d’employées et d’employés sous règlementation fédérale dans des milieux de travail syndiqués (Geddes, 2012). Stanford affirme que les idées sur le droit au travail

… ont déjà été un terrain que seuls occupaient l’Institut Fraser et des groupes d’extrême droite similaires. Ce n’est plus le cas. Manifestement, le consensus général d’après-guerre voulant que la syndicalisation doive être au moins tolérée (ou, à l’origine, appuyée activement) en tant que mécanisme de gestion de la répartition des revenus et des relations en milieu de travail est depuis longtemps révolu.

 

Les progrès réalisés aux États-Unis (y compris la propagation vers le nord des lois sur le droit au travail, récemment en Indiana, et la suppression dictatoriale des droits de négociation collective au Wisconsin et ailleurs) exercent clairement une influence (tant économique que politique) au nord de la frontière.

 

Étant donné l’hostilité générale avec laquelle les syndicats sont vus actuellement dans bien des milieux ainsi que la conviction, tant des employeurs que des politiciens et politiciennes de droite, que tenter de détruire effectivement les syndicats est faisable tant économiquement que politiquement, nous devons répliquer en masse à ces arguments. (traduction libre)

Projet de loi C-377

Le projet de loi C-377 n’est que la dernière attaque contre les syndicats et les droits des travailleurs et travailleuses au Canada.

Le projet de loi d’initiative parlementaire C-377 — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) — modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’obliger les organisations syndicales à fournir de l’information financière au ministre aux fins de déclaration publique. Les rapports comprendraient des renseignements détaillés relatifs aux dépenses consacrées à diverses activités, y compris les activités de syndicalisation, la négociation collective, l’enseignement et la formation, et l’action politique, renseignements qui seraient publiés sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les préoccupations de la FCE par rapport à ce projet de loi concernent principalement les trois grands sujets suivants : les questions de compétence, le cout pour les contribuables et l’atteinte à la vie privée.

Actuellement, la plupart des provinces obligent les syndicats à fournir des états financiers à leurs membres. Ce projet de loi semble créer des exigences qui seraient normalement de compétence provinciale ou territoriale. Le commentaire suivant, tiré du bulletin du Groupe régional de l’emploi et du travail de Cox & Palmer, signale un problème de compétence dans le projet de loi.

Le projet de loi s’applique aux syndicats sous règlementation tant provinciale que fédérale. En considérant l’amendement comme une question relative à l’impôt sur le revenu, qui relève des pouvoirs fédéraux prévus dans la Constitution, les exigences de déclaration dépassent la limite constitutionnelle habituelle qui empêche le gouvernement fédéral d’adopter une loi qui régit les syndicats sous règlementation provinciale. (traduction libre)

Dans sa présentation au Comité permanent des finances concernant le projet de loi C-377, la Fondation canadienne pour les droits du travail déclare ceci :

Comme il porte avant tout sur les relations de travail, le projet de loi C-377 est une ingérence inconstitutionnelle dans un champ de compétence exclusivement provinciale. Bien que le gouvernement fédéral ait compétence pour légiférer en matière d’impôt sur le revenu, y compris les dispositions qui visent les syndicats, il ne peut pas présenter des lois qui, tout en prétendant traiter de fiscalité, sont en fait conçues pour réglementer les relations de travail.

On peut se demander pourquoi le gouvernement fédéral modifierait une loi fiscale fédérale pour se mêler d’une question qui est de toute évidence de compétence provinciale et territoriale.

Tandis que les organisations syndicales — plus de 25 000 seront touchées au Canada — devront dépenser d’importantes sommes d’argent pour se conformer à ce projet de loi, le cout que pourrait devoir assumer le gouvernement afin de mettre en place l’infrastructure nécessaire pour soutenir le projet de loi pourrait s’élever à des dizaines ou même des centaines de millions de dollars. En ces temps de restrictions gouvernementales, il est inadmissible que le gouvernement songe à lancer un programme d’une telle ampleur à l’intention d’un seul secteur de la société.

Le projet de loi C-377 soulève également des questions d’équité, car il vise particulièrement les organisations syndicales et ne s’applique pas aux autres associations professionnelles qui perçoivent des cotisations auprès de leurs membres. De plus, les obligations d’information du projet de loi dépassent largement celles qui s’appliquent aux organisations caritatives et même aux sociétés cotées en bourse sur le plan tant de la quantité que de la précision.

Nous croyons que le projet de loi C-377 porte atteinte à un grand nombre de droits à la protection de la vie privée. Les dispositions du projet de loi pourraient aller à l’encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en ce qui concerne les renseignements personnels et l’activité commerciale.

  • Les organisations syndicales seraient obligées de divulguer les dépenses consacrées aux activités juridiques de plus de
    5 000 $, ce qui pourrait porter atteinte au secret professionnel, un principe fondamental de notre système juridique.
  • Les régimes de retraite et de soins médicaux en fiducie (fiducies de syndicat) devront divulguer en détail toutes les dépenses liées à la retraite et à la santé de plus de 5 000 $, ce qui encore une fois porte atteinte au droit à la vie privée des individus. Plus précisément, les régimes devront nommer les participants et participantes et les bénéficiaires qui reçoivent des paiements supérieurs au seuil établi, y compris les prestations de retraite (c.-à-d. les prestations de retraite mensuelles, les prestations forfaitaires de cessation d’emploi et les prestations de décès), ainsi que les participants et participantes qui reçoivent des prestations d’invalidité ou autres services ou traitements importants. (Hunter et DeBortoli, 2012)
  • Une autre préoccupation en matière de vie privée concerne les activités commerciales menées par les organisations syndicales. Une description détaillée de tout accord contractuel avec des fournisseurs excédant 5 000 $ devrait être affichée sur le site Web de l’ARC — y compris le nom et l’adresse des fournisseurs, l’objet et la description détaillée de l’opération, et le montant précis payé — rendant ainsi publiques (et donc accessibles aux entreprises concurrentes des fournisseurs) les relations d’affaires privées nouées avec les fournisseurs.
  • L’obligation du projet de loi C-377 de déclarer tous les versements à l’intention des dirigeantes et dirigeants et des employées et employés du syndicat, entrainant la divulgation publique de leur nom, de leur salaire et de leurs avantages sociaux, constitue une atteinte au droit à la vie privée du personnel et à la confidentialité de la relation employeur-employé.

Il n’est pas étonnant que le projet de loi C-377 bénéficie du soutien de groupes antisyndicaux comme l’Institut Fraser, les entrepreneurs appartenant aux associations d’entrepreneurs en construction Merit et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante qui désirent avoir accès à cette information dans le cadre de leurs efforts de lutte contre les campagnes de syndicalisation.

La Fondation canadienne pour les droits du travail affirme ceci :

Le projet de loi C-377 est une mesure antisyndicale à peine déguisée qui vise à perturber l’équilibre du pouvoir dans les négociations collectives d’un bout à l’autre du Canada. Ce projet de loi est non seulement une ingérence dans le champ de compétence provinciale que sont les relations de travail et viole les droits privés à la vie privée de tiers, mais il est aussi une atteinte à la liberté des travailleurs de s’associer, de se syndiquer et de poursuivre sérieusement des objectifs collectifs auprès de leurs employeurs.

Il est clair qu’il ne faut pas étudier le projet de loi C-377 en vase clos, mais plutôt dans un contexte plus large de mesures législatives et d’autres mesures qui sont perçues par de nombreuses personnes comme des tentatives visant à affaiblir les activités syndicales et à miner la négociation collective au pays. Ce projet de loi facilite l’ingérence du fédéral dans les relations syndicales sous règlementation provinciale. Il constitue également une intrusion dans les affaires internes des syndicats et est susceptible de miner gravement la capacité d’un syndicat à servir ses membres. En somme, nous croyons que le projet de loi C-377 est inutile, couteux et discriminatoire, et qu’il est si fondamentalement mal conçu à tous les niveaux qu’il devrait être rejeté dans son intégralité.

La FCE a adopté une approche stratégique de la mobilisation contre le projet de loi C-377. En plus de collaborer avec le Congrès du travail du Canada et nos partenaires fondateurs de la Fondation canadienne pour les droits du travail (FCDT) — le SNEGSP et les TUAC Canada —, nous avons préparé un mémoire sur le projet de loi C-377 à l’intention du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, que nous avons distribué à tous les parlementaires en leur demandant de se réunir avec nous. À ce jour, aucun député ni aucune députée du Parti conservateur n’a accepté de nous rencontrer pour discuter de nos préoccupations à l’égard du projet de loi. Nous continuons de suivre de près les travaux parlementaires et la couverture médiatique sur le projet de loi, et la CFLR sera l’hôte d’une conférence internationale sur le thème « les droits des travailleurs et travailleuses en tant que droits de la personne » à Toronto, en mars 2013. D’autres mesures ont été proposées, notamment un lobbying intensif par nos Membres à l’échelle des circonscriptions et l’utilisation des ressources de la Caisse de défense du personnel enseignant canadien pour une campagne nationale en faveur des droits des travailleurs et travailleuses au Canada. Une stratégie de communication sera également élaborée pour soutenir cette campagne nationale visant à défendre et à promouvoir les droits des travailleurs et travailleuses.

Comme nous avons tenté de le démontrer, les syndicats de l’enseignement et d’autres syndicats du secteur public du Canada auront de nombreux défis à relever dans l’avenir, mais il est probable qu’aucun de ces défis ne sera aussi redoutable que le sont l’environnement hostile auquel se heurtent actuellement les syndicats en général et l’attaque contre les droits des travailleurs et travailleuses en particulier. Il est essentiel que la voix du mouvement syndical, notamment celle des membres du personnel enseignant tels qu’ils sont représentés par leurs organisations respectives, soit entendue sur ces questions. La démocratie repose sur le principe d’un échange d’idées respectueux. Tromper le Parlement pour faire taire efficacement les voix discordantes va à l’encontre du processus même que nous demandons à nos représentants et représentantes de protéger en les élisant.

Références

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CENTRE CANADIEN DE POLITIQUES ALTERNATIVES. « Federal documents reveal 29,600 job cuts by 2015 », communiqué, [En ligne], 17 mai 2012. [http://www.policyalternatives.ca/newsroom/news-releases/federal-documents-reveal-29600-job-cuts-2015].

FÉDÉRATION CANADIENNE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS. La voix du personnel enseignant sur l’enseignement et l’apprentissage, Ottawa, 2011.

FÉDÉRATION CANADIENNE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS. Mémoire sur le projet de loi C-377 — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), Ottawa, septembre 2012.

FONDATION CANADIENNE POUR LES DROITS DU TRAVAIL. Mémoire présenté au Comité permanent des finances, objet : projet de loi C-377 — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), octobre 2012.

FRANCIS, Diane. « Canada-China trade deal is too one-sided », Financial Post [En ligne], 2 novembre 2012. [http://opinion.financialpost.com/2012/11/02/canada-china-trade-deal-is-too-one-sided/].

FRASER, Calvin. « Les délégués et déléguées à l’AGA de la FCE discutent de l’éducation comme bien public », revue Perspectives de la FCE, [En ligne], octobre 2012. [http://perspectives.ctf-fce.ca/fr/9/Default.aspx].

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HUNTER, D., CAMERON et Karen DeBORTOLI. « Privacy risks within Bill C-377 », Plans & Trusts (International Foundation of Employee Benefit Plans), [En ligne], mai-juin 2012. [http://www.ifebp.org/inforequest/0162050.pdf].

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WHYTE, Kenneth. « Bill Gates on what’s wrong with public schools », Macleans.ca, [En ligne], 21 septembre 2010. [http://oncampus.macleans.ca/education/2010/09/21/bill-gates-on-what%E2%80%99s-wrong-with-public-schools-2/].

Myles Ellis est secrétaire général adjoint par intérim de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Bernie Froese-Germain est recherchiste à la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants.

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