Perspectives

À la défense du principe de l’utilisation équitable par le personnel enseignant

Par Chris George
Le 23 mars 2018
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Dans leur révision de la Loi sur le droit d’auteur, les députées et députés fédéraux se pencheront sur l’accès aux ressources pédagogiques

La Loi sur le droit d’auteur du Canada comporte une disposition qui donne aux enseignantes et enseignants accès à une vaste gamme de ressources pour préparer leurs leçons. Il s’agit de la disposition relative à l’utilisation équitable. Cette disposition découle d’une décision de la Cour suprême du Canada qui a interprété la manière dont l’utilisation équitable s’applique en salle de classe. La Cour suprême a décidé qu’il était équitable, pour les enseignantes et enseignants, de reproduire de courts extraits de ressources protégées par le droit d’auteur, par exemple des livres, des films, des émissions de télévision et des œuvres musicales et artistiques.

La décision de la Cour suprême ainsi que les changements législatifs apportés à la Loi sur le droit d’auteur en 2012 ont procuré de nombreux avantages au personnel enseignant et aux élèves, et grandement favorisé le processus d’apprentissage en classe. Par exemple, et c’est peut-être là le plus grand avantage, les enseignantes et enseignants peuvent maintenant reproduire de courts extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur en vertu de la disposition relative à l’utilisation équitable pour enrichir leur matériel pédagogique. L’utilisation équitable ne veut pas dire qu’une enseignante ou un enseignant peut utiliser une œuvre protégée de façon illimitée sans la permission nécessaire ou le paiement de redevances. Il s’agit plutôt de permettre au personnel enseignant d’utiliser de « courts extraits » à des fins pédagogiques.

Afin de faciliter l’application de la décision de la Cour suprême, le milieu de l’éducation du Canada a élaboré les Lignes directrices sur l’utilisation équitable, que les écoles, les conseils et commissions scolaires, et les ministères de l’Éducation ont adoptées pour en faire la politique officielle à appliquer. Ces lignes directrices donnent des indications générales, sans préciser de limites absolues. Toute reproduction ou communication d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le respect de ces indications serait presque certainement équitable de l’avis des conseillers et conseillères juridiques que nous avons consultés. Au-delà de ces indications, elle pourrait l’être ou non.

L’outil de décision sur le droit d’auteur
à l’intention du personnel enseignant :
l’Arbre décisionnel de l’utilisation équitable

Il existe un excellent outil en ligne qui aide les enseignantes et enseignants à déterminer s’ils peuvent ou non utiliser de courts extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour les élèves de leur classe.

L’Arbre décisionnel de l’utilisation équitable aide les membres du personnel enseignant à décider, en quelques clics, s’ils peuvent reproduire de courts extraits de documents imprimés, d’œuvres artistiques ou d’œuvres audiovisuelles en vertu de la disposition relative à l’utilisation équitable sans avoir à obtenir le consentement du titulaire du droit d’auteur.

Alors, la prochaine fois que vous vous demanderez si vous pouvez utiliser tel ou tel document dans votre classe et si vous pouvez le reproduire, consultez l’Arbre décisionnel de l’utilisation équitable. Vous aurez la réponse à vos questions en quelques secondes! En naviguant dans cet outil convivial, vous vous familiariserez avec la disposition relative à l’utilisation équitable et apprendrez à déterminer si vous faites une utilisation équitable des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Vous avez des doutes ou des questions? L’outil de décision sur le droit d’auteur est là pour vous aider.

Visitez le site www.CopyrightDecisionTool.ca et n’oubliez pas de l’ajouter à vos signets!

Grâce au principe de l’utilisation équitable, la Loi sur le droit d’auteur du Canada favorise l’apprentissage, l’innovation et la création du savoir en donnant au personnel enseignant et aux élèves le droit légal d’utiliser équitablement les œuvres protégées par le droit d’auteur. Elle fournit aux Canadiennes et Canadiens le cadre qui leur permet d’acquérir les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour soutenir la concurrence à l’échelle mondiale. Les enseignantes et enseignants peuvent utiliser les œuvres protégées pour enrichir leurs leçons et ce, sans craindre d’enfreindre la Loi. Et, surtout, la disposition relative à l’utilisation équitable à des fins pédagogiques place le personnel enseignant et les élèves canadiens sur un pied d’égalité avec leurs homologues d’autres pays, dont les États-Unis, où la reproduction de courts extraits est permise sans le paiement de redevances.  

Les députées et députés fédéraux révisent en ce moment la Loi sur le droit d’auteur, et la question de l’utilisation équitable à des fins pédagogiques semble être prise pour cible par les maisons d’édition du secteur de l’éducation et Access Copyright, l’organisme qui perçoit les redevances du secteur de l’éducation pour l’utilisation des ressources. Le nœud du problème est le suivant : aujourd’hui, de nombreuses utilisations à des fins pédagogiques d’œuvres protégées par le droit d’auteur n’exigent plus le paiement de redevances, et les maisons d’édition attribuent le déclin des ventes de manuels scolaires au recours à la disposition relative à l’utilisation équitable dans les classes du Canada. Les maisons d’édition du secteur de l’éducation, les groupes d’auteurs et auteures, et Access Copyright n’ont pas accepté les changements apportés à la Loi. En effet, depuis la décision de 2012 de la Cour suprême, ces groupes ont engagé quatre contestations judiciaires distinctes devant les tribunaux et la Commission du droit d’auteur. Ils ont également fait activement pression sur le gouvernement pour qu’il annule la décision de la Cour suprême relative à l’utilisation équitable et supprime l’éducation comme fin permise de l’utilisation équitable. En bref, ils veulent que la Loi oblige de nouveau les écoles à payer pour la reproduction de courts extraits.

Étant donné les efforts acharnés que déploient ces groupes de pression, les enseignantes et enseignants du Canada doivent être au courant de la révision de la Loi sur le droit d’auteur et savoir que les députées et députés pourraient modifier la disposition relative à l’utilisation équitable. Toute modification législative visant à rétrécir, à limiter ou à éliminer les Lignes directrices sur l’utilisation équitable aurait un effet néfaste sur la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage au Canada. La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE) et ses organisations Membres travaillent avec d’autres organisations nationales pour sensibiliser la population aux avantages de l’utilisation équitable et contrer l’information erronée provenant du lobby des maisons d’édition. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements sur la révision de la Loi par le Parlement du Canada.

Les députées et députés doivent savoir à quel point l’utilisation équitable est importante pour le personnel enseignant. Vous pouvez participer à la campagne d’action politique de la FCE afin de faire valoir toute l’importance que représente pour vous l’utilisation équitable dans le cadre de la révision de la Loi sur le droit d’auteur par le Parlement du Canada.


Chris George est conseiller en communications sur les questions de droit d’auteur et d’éducation. Il conseille le Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) et travaille avec des organisations nationales du secteur de l’éducation, dont la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants.

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Le magazine Web Perspectives est publié par la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE), une alliance nationale d’organisations provinciales et territoriales qui représentent plus de 238 000 enseignantes et enseignants des écoles élémentaires et secondaires au Canada.

Rédactrice en chef : Francine Filion | Traduction et révision : Marie‑Caroline Uhel et Marie‑Hélène Larrue
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